1 · Définitions
- Société : Dilcap SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 945 059 467, dont le siège social est situé 9, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt.
- Site : le site internet accessible à l'adresse www.repertoire.finance.
- Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
- Compte : l'espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, notamment la revendication d'une Fiche.
- Fiche : la page individuelle de l'annuaire présentant les informations relatives à une entreprise de conseil ou un professionnel référencé sur le Site.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, y compris l'annuaire, la recherche, la mise en relation et, le cas échéant, l'Offre.
- Offre : les prestations payantes proposées par la Société aux professionnels référencés sur le Site.
- Contrat de Prestation : le contrat conclu entre la Société et un Utilisateur souscrivant à l'Offre.
2 · Objet
Le Site a pour objet de mettre à disposition du public un annuaire d'information sur les acteurs du conseil en opérations de fusions-acquisitions et de corporate finance en France, ainsi que des outils de recherche et de mise en lisibilité de cet écosystème. Le Site ne constitue ni un service de conseil en investissement, ni une plateforme de mise en relation garantissant la conclusion d'une opération.
3 · Accès au Site
La consultation de l'annuaire est libre et ne nécessite pas la création d'un Compte. Certaines fonctionnalités, notamment la revendication ou la mise à jour d'une Fiche, nécessitent la création d'un Compte au moyen d'une adresse email professionnelle valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, et est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
4 · Contenu de l'annuaire
Les informations figurant sur les Fiches sont établies à partir de sources publiques et mises à jour par la Société ou, le cas échéant, par le professionnel ayant revendiqué sa Fiche. La Société s'efforce d'assurer l'exactitude de ces informations sans garantir leur exhaustivité. Toute personne mentionnée sur une Fiche peut demander la rectification ou la suppression des données la concernant dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
5 · Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à la réglementation applicable, et notamment à ne pas :
- porter atteinte au fonctionnement du Site ou tenter d'accéder à des données ou systèmes non autorisés ;
- extraire, aspirer ou réutiliser de façon substantielle le contenu de l'annuaire à des fins commerciales sans autorisation préalable de la Société ;
- diffuser des informations inexactes ou trompeuses lors de la création ou de la mise à jour d'un Compte ou d'une Fiche ;
- utiliser le Site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
6 · Offre et Contrat de Prestation
Les professionnels souhaitant souscrire à l'Offre font l'objet d'un Contrat de Prestation distinct des présentes CGU, précisant l'étendue des Services souscrits, les modalités tarifaires et les conditions de résiliation. En cas de contradiction, les stipulations du Contrat de Prestation prévalent sur les présentes CGU pour ce qui concerne la relation contractuelle qu'il régit.
7 · Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (structure, textes, bases de données, graphismes, logos, éléments logiciels) est la propriété exclusive de la Société et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
8 · Responsabilité
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions. La Société ne saurait être tenue responsable des décisions prises par un Utilisateur sur la base des informations disponibles sur le Site, ni des relations commerciales que l'Utilisateur pourrait nouer avec un professionnel référencé.
9 · Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l'exploitation du Site est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
10 · Modification des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions du Site, des Services ou de la réglementation applicable. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de connexion de l'Utilisateur.
11 · Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale contraire.